Interdiction des vitres teintées: Les professionnels se rebiffent

Il y a quelques mois vous avez entendu parler de l’interdiction des vitres teintées à l’avant des véhicules. Faute de décret d’application, cette loi ne pouvait entrer en vigueur. Le répit pour les automobilistes concernés fut de courte durée.

 

En effet, le décret d’application est désormais paru. Rassurez-vous, vous avez jusqu’au 1er janvier 2017 afin de rendre votre voiture conforme à la nouvelle réglementation. La loi vous autorise une teinte des vitres avant avec une valeur maximale de 30%, au moins 70% de la lumière extérieur devant pouvoir pénétrer dans l’habitacle. Si jamais vous contrevenez à cette mesure législative, il vous en coûtera 135€ d’amende mais surtout le retrait de 3 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une éventuelle immobilisation de votre véhicule.
Dans certains cas exceptionnels, une dérogation pourra être accordée pour des raisons médicales par exemple, mais aussi en ce qui concerne les personnalités politiques ou l’administration.

Bien entendu les lobbies répressifs, toujours dans l’excès,  demandaient plus. La présidente de la L.C.V.R.  C. Perrichon:

Nous demandions même au départ l’interdiction des vitres teintées à l’arrière pour pouvoir notamment contrôler si les enfants son bien attachés

 

Réclamée par les policiers, la mesure est loin de faire l’unanimité parmi les automobilistes. 4 millions d’entre eux sont concernés par la mesure.

Pas d’accidentologie accrue.

Un des arguments qui fait mouche contre les vitres teintées est que deux automobilistes ne peuvent pas croiser leurs regards à un carrefour. Impossible alors d’anticiper une réaction, de deviner ce que l’autre va faire. Un argument qui ne tient pas pour Nicolas Guiselin, président d’une association qui milite pour l’utilisation des vitres teintées :  » Il n’y a à ma connaissance aujourd’hui aucune étude qui mette en avant une accidentologie liée aux vitres teintées« .

Ceinture et téléphone au volant.

Mais aucun outil de mesure n’existait pour les policiers qui militaient pour l’interdiction des vitres teintées. Pour les agents de police, l’interdiction aurait surtout pu leur permettre de sanctionner plus facilement ceux  qui ne portent pas leur ceinture ou qui téléphonent au volant.

Prévenir les attentats.

Les automobilistes ne voient eux dans cette mesure qu’un nouvel outil répressif. « C’est une mesure qui sert à récupérer de l’argent », déplore l’un d’entre eux au micro d’Europe 1. « Je ne vois pas en quoi les vitres teintées dérangent », s’interroge un autre, estimant que ces vitres fumées peuvent éviter le carjacking, ces vols violents, les vitres teintées permettant de dissimuler les objets présents à l’intérieur de la voiture. Mais un autre argument motive les forces de l’ordre : celui du terrorisme. Face au risque accru d’attentat, les vitres teintées représentent un risque : celui de ne pas voir des armes ou des hommes en cagoule prêts à commettre un attentat.

 

Droit européen

Mais déjà se pose la question de la légalité de ce décret vis à vis du droit européen puisque la directive 2007/46 fixe les conditions d’homologations des voitures dans l’union européenne, et sont article 4 précise:  » Ils ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l’immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d’entités techniques, pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement couverts par la présente directive, s’ils répondent aux exigences de celle-ci. » ( exigence visibilité et exigence vitrages )

 

L’interdiction des vitres teintées mobilise professionnels et associations

Un collectif « Défense contre l’interdiction des vitres teintées, en vue d’une action juridique, est monté par Maître François Sartre qui dénonce une méthode inique et une nouvelle source de recette facile et rapide.

Cette mesure va impacter plus de 53% de notre chiffre d’affaire et menacer 1800 emplois directs

déplore Nicolas Guiselin, président de l’Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV) qui regroupe 120 entreprises du secteur.

Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes dénonce une mesure « intolérante »:

Si on nous avait dit : ‘on va interdire les vitres entièrement teintées où on ne voit pas ce qui se passe dans l’habitacle’, j’aurais été à court d’argument pour m’y opposer. Mais à partir du moment où on interdit aussi les vitres qui laissent tout de même aux forces de l’ordre la capacité de voir ce qu’il se passe à l’intérieur du véhicule, je trouve qu’on est dans une mesure qui manque de souplesse et de tolérance

40 millions d’automobilistes réclame que l’État prenne en charge les frais de dépose des films pour les propriétaires des véhicules concernés. « Il y a des tas d’automobilistes qui ont acheté un véhicule d’occasion, parfois même en concessions, avec des vitres déjà teintées à l’avant. Et là on va leur demander de payer pour déposer les films, et il y en a pour au moins 150 euros« .

 

 

Faire sauter le décret publié le 14 avril 2016 pour les interdire dès janvier prochain est encore possible.

C’est en tout cas ce pour quoi se battent certains professionnels, à l’instar de John Odiam, fondateur du Groupe ODiam qui regroupe plus de 70 franchises spécialisées dans la pose de film sur les vitres de voitures.

 

Vous pouvez poursuivre la lecture avec cet article sur les différentes utilisations des vitres teintées.

Le député de La Réunion Jean-Jacques Vlody se prononce pour une modification du décret du 13 avril 2016 qui va mener à l’interdiction pour les automobilistes d’avoir des vitres teintées sur leur véhicule.

 

Via BFMTV et Metronews

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