Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être relaxé purement et simplement !

Très souvent, il est indiqué au propriétaire d’un véhicule flashé que s’il conteste, il sera redevable néanmoins du paiement d’une amende. Il s’agit de l’application de l’article L. 121-3 du Code de la Route.

Toutefois, un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, rendu le 18 Septembre 2012, indique que si le titulaire du certificat d’immatriculation rapporte la preuve selon laquelle il ne pouvait être le conducteur, il sera pleinement relaxé.

L’aspect intéressant de cette décision est que la preuve semble être libre. En effet, le propriétaire pourrait fournir une attestation de son employeur ou même, des attestations de tiers.

La Cour de cassation rappelle parfaitement le principe selon lequel le Code de la route n’a insituté à l’égard des propriétaires de véhicule aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction.

Par conséquent, il ne faut pas hésiter à contester les avis de contraventions: les chances de relaxe sont importantes d’autant avec l’avènement des radars mobiles mobiles.

Maître Adrien Weil, avocat en droit routier

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