Mise en oeuvre de l’obligation de dénonciation : les amendes pleuvent, des recours refusés sans être examinés…

Voilà bientôt un an, le 18 novembre 2016, était publiée après un petit passage par le Conseil constitutionnel la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (sic) qui venait, entre autres, retoucher le Code de la route avec cette fameuse obligation pour les chefs d’entreprise de donner à l’administration identités et références de permis de conduire des salariés ayant commis une infraction au volant de l’un des véhicules de la société.

C’est ce que prévoit l’article L.121-6 du Code de la route  :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Les infractions qui sont relevées à l’encontre de véhicules de société entraînent l’envoi d’un avis de contravention au représentant légal de l’entreprise. Cet avis de contravention l’informe de l’obligation de désigner le salarié responsable. Mais dans le même temps, ce document lui laisse la possibilité de régler l’amende liée à l’infraction commise par le salarié.

Le système de minoration de l’amende pousse souvent à l’empressement lorsqu’il s’agit de payer. Souvent peu formés aux méandres de la contestation de PV et à la technicité du droit routier, les personnels en charge du traitement des avis de contravention au sein des entreprises ont involontairement multiplié les faux pas. Pour profiter du tarif minoré (90 euros au lieu de 135 euros en cas de paiement sous 15 jours ou 30 en cas de paiement par internet) certains n’ont pas attendu de connaître l’identité du salarié fautif pour régler l’amende pensant qu’il était possible de le faire ultérieurement.

Erreur, le paiement entraîne reconnaissance de l’infraction, plus possible alors de désigner qui que ce soit. Mais alors pourquoi avoir laissé la possibilité de régler l’amende relative à l’infraction commise par le salarié ? On peut légitiment se poser la question.

En terme de facilité de compréhension, il aurait été bien plus pertinent d’envoyer au chef d’entreprise une injonction de désignation. En l’absence de désignation au bout de 45 jours, auraient pu être réclamées et l’amende liée à l’infraction de départ et l’amende liée à l’absence de désignation. Ce n’est pas l’option qui a été retenue avec un document qui laisse la possibilité de régler l’amende liée à l’infraction commise avec le véhicule de société.

Autre loupé, l’avis de contravention envoyé au chef d’entreprise relative à l’infraction commise avec le véhicule de société et lui donnant injonction de désigner le salarié responsable, lui indique également que le paiement de cette amende vaut reconnaissance de l’infraction. Problème, dans certaines entreprises il n’y a qu’une personne. On pense notamment aux EURL ou aux professions libérales. Difficile de reprocher à ces conducteurs de ne pas s’auto-désigner quand dans le même temps un avis de contravention leur indique qu’ils peuvent payer et que par ce paiement ils reconnaissent l’infraction.

Pour tous ces conducteurs, ont cependant été émis des avis de contravention pour non désignation de l’auteur de l’infraction.

L’administration a eu la main lourde concernant le montant de la contravention. La simple lecture de l’article L.121-6 du Code de la route le montre bien : c’est le représentant légal qui est concerné par cette obligation de désignation et non l’entreprise. Difficile, juridiquement parlant, de sanctionner quelqu’un ou, dans le cas présent, une personne morale pour la violation d’une obligation qui ne lui incombe pas. C’est pourtant la voie retenue par l’administration. Or les avis de contravention pour non désignation sont adressés non pas au représentant légal mais bien à l’entreprise qui permet une multiplication par cinq du montant de l’amende.

Le tarif pour cette contravention de non désignation s’élève ainsi à 450 euros en tarif minoré en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par Internet), puis passe à 675 euros. En l’absence de paiement de l’amende sous deux mois, c’est la majoration qui viendra s’abattre sur l’entreprise avec une amende dopée aux anabolisants : 1875 euros par salarié non dénoncé.

Si l’adoption de ce mécanisme de désignation des salariés n’a ému que les spécialistes l’année passée, sa mise en œuvre suscite de vives réactions. Pour autant, la justice demeure pour l’instant silencieuse sur ces couacs, et pour cause les juridictions de proximité qui étaient jusqu’à présent compétentes pour traiter ce type de contentieux ont été supprimées. C’est le tribunal de police qui devra aujourd’hui trancher. Les contestations forcément ne vont pas toutes être examinées immédiatement. A l’heure actuelle certaines contestations ont déjà fait l’objet d’un classement sans suite mais il ne s’agit pas encore d’une décision de justice. Et ce n’est pas la positon de tous les officiers du ministère public. Certains rejettent d’ailleurs directement les contestations alors que cette décision relève uniquement du tribunal.

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