Des PV établis à partir des données embarquées de votre auto (MàJ : exagération)

Mise à jour 04/06/16 – Critique de la part de Me Dufour, avocat en droit routier

Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants. 

La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues.

Cet article qui stipule que  «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves » a donc concrétisé dans la loi l’option laissée aux automobilistes de choisir entre du neuf ou de l’occasion pour les pièces de réparation de leurs véhicules.

L’article L311-1 du Code de la Route qui stipulait déjà que « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route » se voit donc complété par un article qui permet aux agents de l’Etat(ce sera le plus souvent des agents spécifiques au ministère l’environnement) de vérifier la conformité des pièces utilisées sur un véhicule.

On peut supposer aussi que l’épisode du logiciel Volkswagen qui a permis à un constructeur de tromper les consommateurs mais aussi les Etats sur la véritable pollution émise par ses véhicules a donné l’envie au législateur de pouvoir vérifier les données numériques et les logiciels des véhicules en circulation.

En tout état de cause, la création de l’article L311-2 du Code de la Route n’a rien à voir avec le contrôle en temps réel de la vitesse ou du comportement des automobilistes. 

Je ne vois d’ailleurs pas comment des agents de police ou des assureurs, pourraient verbaliser ou tenir compte des comportements des automobilistes au regard d’informations que ne dispensent pas les calculateurs électroniques des véhicules, lesquels ne sont de toute facon pas homologués pour constater des infractions. De ce fait, même si ces données pouvaient être exploitées techniquement, ce qui n’est pas le cas, elles n’auraient aucune valeur juridique.

Source


Le 26/05/16

L’ordinateur de bord de votre voiture n’aura bientôt plus de secret pour les autorités. Une disposition adoptée dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle va autoriser gendarmes et policiers à fouiller les données embarquées physiques et numériques sous le capot des véhicules.

C’est un champ d’investigation suivi de près par les autorités. Dans les véhicules les plus récents, les agents peuvent techniquement scruter tous les relevés techniques glanés quelques secondes avant un accident de la route. Vitesse, direction, freinage, etc. sont une mine d’informations pour confirmer ou fragiliser les affirmations du type : « je roulais à 50 km/h, j’ai immédiatement freiné lorsque j’ai vu la future victime traverser la route ».

Les agents pourront contrôler vos données embarquées

Dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, un amendement du gouvernement pousse davantage encore l’usage de ces investigations. Ce texte, numéroté CL180, avait été adopté en commission des lois début mai. Il a été conservé en l’état lors de la séance publique, la semaine dernière :

« Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données embarquées physiques et numériques du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

 

La cible, le diagnostic embarqué… mais pas seulement

Dans son exposé des motifs, le gouvernement souligne qu’il s’agit d’ouvrir « notamment » un accès « aux systèmes de diagnostic embarqués ». Concrètement, via un ordinateur portable connecté sur la prise de l’ordinateur de bord, policiers et gendarmes pourront prendre connaissance des données issues « notamment » des capteurs.

Selon l’exécutif, la proposition a été soufflée par le comité interministériel de sécurité routière (ndlr: organisé à la va-vite sous la pression de la L.C.V.R.  le 02 Octobre 2015). Seulement, s’il l’envisage « dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules », son texte est bien plus large. Le gouvernement a d’ailleurs ajouté cette phrase, à la fin de l’article : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, en recherchant des infractions au Code de la route, les agents pourront en toute quiétude découvrir d’autres éléments illicites, par exemple planqués dans un disque dur connecté au véhicule.

 

L’article complet sur NextImpact

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