Scandale : la majorité des enlèvements en fourrière seraient illégaux car les conducteurs n’ont pas le bon permis (MàJ)

Mise à jour du 17/10, 21h40

Compte tenu de la nouveauté de cette découverte sur la mise en fourrière , aucun jugement ne confirme ou infirme le fait que ce manquement à la règlementation invalide l’enlèvement ou la procédure associée.

Aussi, un de nos fidèles lecteurs nous rapporte les éléments juridiques suivants (vérifiés par nos soins) :

  1. Pour transporter pour le compte d’autrui il faut une licence de transport. Les societes de dépannage-remorquage ont une dérogation de par l’arrêté du 30 septembre 1975 modifié. Cependant, les véhicules mal garés ne sont pas en panne ou accidentés (sauf exception) et ne peuvent donc être remorqués sous ce régime dérogatoire.
  2. Pour les dépanneuses dites Panier (soulevant les deux roues avant), il faut savoir que les directives européennes ( 2007/46) ratifiées en droit francais par modification du code de la route exigent que toute remorque de plus de 750kg de PTAC doit être pourvue d’un système de freinage activé par le véhicule tracteur. Là aussi, l’arrêté du 30/09/75 permet de déroger pour l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés, ce qui n’est pas le cas d’un véhicule mal garé. Il est fréquent lorsque le véhicule enlevé à les roues tournées de voir le remorquage se faire en « crabe » avec le véhicule remorqué dépassant en largeur, allant même jusqu’à empiéter sur l’autre voie. Cependant, l’article 2 de l’arrêté du 30/09/1975 précise bien que cette opération doit se faire sans débattement latéral.
  3. L’arrêté du 30/09/75 stipule que des feux de rappels doivent être placés derriere le véhicule pris en remorque, ainsi qu’une plaque réflechissante jaune. Elle est rarement appliquée.
  4. Les dépanneuses doivent pour être mise en circulation détenir une « carte blanche » qui stipule notamment le poids maximum dans le « panier »  la fourchette qui souleve les roues). Cependant cette fameuse force au crochet est très faible parfois dans les 600kg par roue, il y a donc surcharge dès que le véhicule pèse plus de 1200kg. Pour mémoire une MINI de BMW pèse 1300kg à vide.
  5. Concernant le permis de conduire, s’il le permis BE n’est pas exigible pour les opérations d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés, dans le cas d’un « transport », celui ci reste en revanche exigible.
  6. Les depanneuses sont des utilitaires et ont donc l’obligation d’avoir affiché sur le côté droit le PTAC , le poids à vide et le PTRA. En additionant poids à vide, et poids d’un véhicule (souvent supérieur à 1 300kg), vous verrez que bien souvent le PTRA du véhicule tracteur est dépassé. Dans ce cas, n’hésitez pas à signaler le contrevenant aux autorités compétentes.

Donc en résumé, pour être pratiqué dans les régles, il doit s’agit d’une entreprise titulaire d’une licence de transport de marchandise, et le véhicule doit être un plateau, aucune roue de véhicule enlevé ne devant être en contact avec le sol. Ce qui sous entend qu’il le véhicule enleveur sera nécessairement un poids lourd, avec un conduteur titulaire d’une la FIMO et FCOS à jour.

Voici par exemple la silhouette bien connue des Toyota qui équipent la fourrière. Vous y constaterez qu’en fonction de l’extension du panier, le poids maximum admissible est au mieux de 518 kg !

Dépanneuse Toyota

Dépanneuse Toyota

(Merci Frank)


Version du 17/10 – 07h30

A Paris, par exemple, la préfecture de police laisse les entreprises de fourrière , qui rapportent aux pouvoirs publics 23 millions d’euros par an, employer des chauffeurs qui n’ont pas le bon permis.

ndlr : un simple permis B, permis voiture, suffit pour tracter toute remorque de moins de 750 kg ou si l’ensemble fait moins de 3,5t ou 4,5t avec formation complémentaire. Il faut donc un permis BE, anciennement permis EB, pour remorquer une voiture

Résultat : les Parisiens l’ignorent, mais la majorité des 800 enlèvements quotidiens par les fourrières de la capitale seraient illégaux !

ndlr : dans le reportage, vers 2:10, une dame demande à un policier « Qu’est-ce que vous voulez ? », il lui répond avec un grand cynisme « De l’argent !! ». Vers 10:00  le préfet fait simplement une déclaration écrite où il rappelle que les véhicules concernés bénéficient d’une exception au code de la route (sic)

Rappel :

Article R312-2

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou par l’autorité compétente d’un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d’immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.

Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou par l’autorité compétente d’un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule tracteur.

Les conditions de circulation du véhicule tracteur d’un véhicule articulé même non attelé d’une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d’application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Source

  • Pascal

    La bonne questions c’est : pourquoi avec autant de lésé de manière illégale ou à la frontière de la légalité, il n’y a pas encore une ligue de défense des usagé de la route de Paris contre les fourrières, avec des actions de blocage des fourrière, des enquêtes sur les méthodes, le personnel qui y travaille, à qui profite l’argent, etc ? La République c’est aussi le droit à chacun de se défendre …