L’avocat Me Lejeune, spécialiste en droit routier, répond aux questions des lecteurs de Réalités Routières.
Sur Facebook, Guillaume H. a posé la question suivante :
Bonjour, je voulais savoir si un procureur avait le droit de saisir la voiture de quelqu’un, parce-que le véhicule a été contrôlé à une vitesse de 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée, sachant qu’ils n’ont aucune preuve que le titulaire de la carte grise était bien la personne au volant au moment de l’infraction ?
La confiscation du véhicule, prévue en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h ne peut intervenir que si l’auteur de l’infraction est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
Cela suppose évidemment de connaître avec certitude l’identité du conducteur au moment des faits !
Si l’identité de celui-ci n’est pas connue ou pas certaines, il n’est pas possible, ou en tout cas facilement contestable, de confisquer un véhicule, même si c’est bien ce véhicule qui a servi pour commettre l’infraction !
Plus largement, il faut retenir que sans interpellation par les forces de l’ordre, il est tout à fait possible de contester l’infraction pour échapper au retrait de points ! En effet, si la photo (en cas de radar automatique) ne permet pas de vous identifier, aucune condamnation ne peut intervenir et vous échappez à toute perte de points (6 pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h). Vous risquez une amende civile sauf à dénoncer le véritable conducteur de l’infraction ou à prouver, documents à l’appui, que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infraction au moment où l’infraction a été relevée.
Il y a t il des exceptions à la saisie d’un véhicule en cas d’excès > 50 km/h à la vitesse réglementaire
La confiscation du véhicule, une peine possible…
Le code de la route (article R.413-14-1) prévoit la confiscation du véhicule pour tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (et pour d’autres infractions encore… « La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières »).
La confiscation est possible si l’auteur de l’excès de vitesse est propriétaire du véhicule avec lequel il a commis l’infraction. Si l’infraction a été commise avec un véhicule de fonction, la confiscation est donc impossible.
Attention ! Il y a souvent confusion entre carte grise et propriété du véhicule. La carte grise est seulement un titre de police et non un titre de propriété. Le tribunal pourra très bien décider de confisquer un véhicule si son conducteur au moment de l’excès de vitesse admet devant les forces de l’ordre ou même devant le tribunal que c’est lui qui l’utilise au quotidien, fait le plein, assure son entretien, …, même si ce conducteur ne figure pas sur la carte grise ! Pour paraphraser les séries américaines, attention, « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal ! »
… mais pas obligatoire !
La peine de confiscation est une peine complémentaire, qui n’est pas obligatoire, même en cas de récidive.
Le tribunal peut très bien ne pas la prononcer en tenant compte de votre situation personnelle et/ou professionnelle mais aussi de vos antécédents au regard de votre permis de conduire.
Mais il faut savoir que si le tribunal ordonne la restitution de votre véhicule alors que celui-ci était immobilisé depuis le jour des faits, vous devrez payer les frais de fourrière (sauf en cas de relaxe). L’addition peut être salée !
A l’inverse, si le tribunal ordonne la confiscation, vous ne payez pas les frais de fourrière mais votre véhicule tombe alors dans le patrimoine de l’Etat.
