La loi “Justice du 21ème siècle” n’a pas eu beaucoup d’échos médiatique alors qu’ elle inclut la plupart des mesures archi répressives annoncées par Manuel Valls, lors du Conseil interministériel de sécurité routière d’octobre 2015. CISR organisé à la hâte, sous la pression médiatique (Le JDD) fort opportune de C. Perrichon le faire valoir associatif officiel, dès lors que celle-ci et le gouvernement avaient perdu la main sur le Conseil National de la Sécurité Routière au profit de véritables associations d’ usagers (FFMC, 40 MA).
Les articles concernant la répression routière ajoutées en douce à la loi Justice du 21ème Siècle
Lorsque la loi justice du 21ème Siècle a été adoptée en première lecture au Sénat, le texte ne comportait que 54 articles dont très peu concernant la répression routière. Ces derniers ont été discrètement ajoutés quand la loi est passée à l’Assemblée nationale, le 24 mai, 55 articles supplémentaires!
Dans ces conditions, le président du Sénat, Gérard Larcher, a immédiatement demandé une seconde lecture qui lui a été refusée par le gouvernement, tant le Premier ministre voulait passer en force! Une commission mixte paritaire a échoué.
Il a en fin de compte été convenu d’une nouvelle lecture de la loi dans les deux chambres qui ne pourra avoir lieu avant octobre. Ce qui signifie qu’au mieux, les premières mesures n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier si près de l’élection présidentielle…
Une avalanche de mesures répressives
Rappel des mesures adoptées le 18 mai dernier par les députés:
>Conduite sans permis ou sans assurance : “amende forfaitaire délictuelle!” Le fait de ramener ces deux types de délits au rang de simple PV avait fait scandale l’été dernier, incitant le Sénat à rejeter ce projet. Pour rendre la mesure présentable, a été créée une nouvelle procédure: il s’agit d’une ordonnance pénale réservée aux cas les plus simples. Prix de ces amendes forfaitaires: 800€ pour la conduite sans permis et 500€ pour celle sans assurance, minorées respectivement à 640 et 400€.
>Création d’un fichier des véhicules assurés consultable automatiquement par le CNT de Rennes en cas de PV automatique ou par les Lapi (lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation) des forces de l’ordre.
>Identification des mauvais payeurs de PV. Les conducteurs n’ayant pas payé leurs amendes forfaitaires majorées pourront être repérés aussi par les Lapi.
>Obligation de délation pour tous. Le responsable d’une flotte d’entreprise sera obligé de dénoncer l’auteur d’une infraction sous peine d’amende de 4e classe de 650 €.
>Extension des sanctions constatées par radars automatiques ou caméras vidéo.
>Grands excès de vitesse plus sanctionnés. Les possibilités d’immobilisation administrative seront renforcées.
>Accès à la mémoire du véhicule via la prise OBD.
>Permis obligatoire pour immatriculer un véhicule pour éviter de l’enregistrer au nom d’un mineur pour éviter les pertes de points ou la saisie de l’auto.
>Création du permis à points “virtuel” pour les étrangers.
Crédit Photo Na!
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