Les droits du salarié après une invalidation de permis de conduire

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Maître Adrien Weil, avocat en droit routier - radar de feu

Lorsqu’un salarié perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, il est impossible qu’il soit licencié pour un motif discplinaire.

En effet, par principe, un fait tiré de sa vie personnelle ne peut être sanctionné pour faute. L’exécution de son contrat de travail n’est pas méconnue.

Toutefois, un licenciement pour motif personnel est toujours possible si jamais effectivement, la validité du permis de conduire est une condition d’exercice de son activité.

Ce principe a néanmoins subit un léger boulversement par un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2012.

En effet, si jamais le salarié, par le biais de son avocat, expert en permis de conduire, introduit un recours en annulation de la décision invalidant son permis de conduire, avec succès, son permis de conduire est réputé rétroactivement n’avoir jamais été invalidé.

Dès lors, son licenciement passé se retrouve rétroactivement sans cause réelle et sérieuse; ce qui lui ouvre droit à une indemnisation supplémentaire.

Même si cette décision est rigoureuse sur un plan strictement juridique, elle créé une instabilité réelle dans les relations professionnelles. Si un salarié introduit un recours administratif, il serait plutôt conseillé à son employeur de le conserver « au cas où ». Toutefois, ceci pourrait générer une problématique économique.

Enfin, il est toujours scandaleux de constater que les conséquences des erreurs de l’administration, à savoir, l’invalidation illégale du permis de conduire, pèsent sur des particuliers.

Maître Adrien Weil, avocat en droit routier

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