Maitre Sébastien Dufour, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées.
CE QUE DIT LA LOI
Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».
Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun système homologué pour contrôler cette transparence et c’est au « jugé » que les PV sont rédigés pour appliquer cette disposition ».
CE QU’IL S’EST PASSÉ
Le 1 janvier (!) 2017 à 11h49, David circule sur l’autoroute A13 lorsqu’il a été intercepté par la gendarmerie.
Alors que la loi venait de prendre effet quelques heures seulement avant son interpellation, les gendarmes le verbalisent pour un montant de 135 euros avec 3 points de retrait sur son permis de conduire.
LE JUGEMENT QUI A ÉTÉ RENDU
Cette affaire a été plaidée devant le Tribunal de Police de BERNAY le 12 septembre et mise en délibéré le 10 octobre 2017.
Le Tribunal a constaté, comme lui faisait remarquer Maître DUFOUR, qu’il n’était pas rapporté la preuve que la transparence des vitres du véhicule de David était insuffisante au regard des 70% mentionnés par l’article R316-3-1 du code de la route et il a relaxé le prévenu des poursuites engagées contre lui.
Cette décision de relaxe est la première rendue en France et elle va ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires.
« Elle est d’autant plus importante que de nombreux centres de contrôle technique exigent illégalement que les films apposés sur des véhicules contrôlés soient enlevés avant de délivrer leur certificat. De nombreux automobilistes sont donc contraints de faire retirer à leur frais leurs films avant de présenter en contre-visite une deuxième fois leur véhicule » détaille Maitre Sébastien Dufour.
Cette jurisprudence marque une nouvelle victoire contre « l’oppression routière ».
