Ralentisseurs illégaux : le « Guide des coussins et plateaux » du CEREMA n’a aucune valeur juridique selon la Cour Administrative d’Appel de Lyon

Ralentisseurs illégaux : le « Guide des coussins et plateaux » du CEREMA n’a aucune valeur juridique selon la Cour Administrative d’Appel de Lyon

L’association Pour Une Mobilité Sereine et Durable a fait condamné une nouvelle fois un maire pour l’implémentation d’un ralentisseur illégal, mais surtout a enfin fait reconnaître par la justice que le guide des coussins et plateaux n’a aucune valeur juridique. Cette association œuvre pour la défense des usagers de la route et notamment contre les ralentisseurs illégaux.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.

De plus la CAA de Lyon indique fermement que le guide du CEREMA (ex CERTU) qui vante les mérites des ralentisseurs de type “plateau traversant” ou “plateau surélevé” n’a aucune valeur et ne peut en aucun cas s’opposer au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300 dès l’instant où la forme générale du ralentisseur est un “trapèze” !

Tout commence en 2018

Courant 2018, le maire de la ville Saint-Jean-le-Vieux est mis en demeure par, Christophe L., un adhérent de l’association “Pour Une Mobilité Sereine et Durable” créé par l’expert en matière de dos-d’âne non conformes, Thierry Modolo. En effet, en passant sur le ralentisseur à 30 km/h, Christophe endommage sa voiture. Cela lui coûtera 2 500 € de frais de réparation.

Deux mois plus tard, le maire de Saint-Jean-le-Vieux refuse de détruire ce ralentisseur non conforme, malgré un constat d’huissier accablant : implantation sur une voie (Départementale 36) sur laquelle plus de 3 000 véhicules/jour circulent (7 800), présence d’une ligne de bus, dimensions non réglementaires (8 m x 19 cm).

Le maire de la commune située dans le département de l’Ain avait pour argument des données issues d’un document officiel publié en 2010 par le CERTU (“Guide des coussins et plateaux”).

[…]

Le Tribunal Administratif de Lyon est alors saisi par Maître Patrick Gaulmin au sujet du “fameux” ralentisseur clairement non conforme. En décembre 2019, le maire de la ville Saint-Jean-le-Vieux est condamné à supprimer son ralentisseur qui lui a déjà coûté 95 000 € car et, c’est très important, au regard de la loi, seul le décret 94447 et sa norme NF 98300 font foi.
[…]

Le “dernier épisode” de ce dossier date donc du jeudi 11 février 2021 lorsque la Cour Administrative d’Appel de Lyon condamne définitivement le maire récalcitrant à détruire son “beau et haut” ralentisseur illégal. Cette opération, incluant la remise en état de la chaussée et des trottoirs, va lui coûter 25 000 € (estimation) […] Au final, ce ralentisseur non conforme aura coûté aux contribuables la bagatelle d’environ 148 000 €.

En conclusion et, c’est ce qu’il faut retenir ce ce dossier et, au-delà de l’argent gaspillé, c’est que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a rejeté, en bloc, le guide du CERTU, sur lequel tous les élus locaux se basent et, confirme que le décret 94-447 et sa norme NF 98-300 s’appliquent dès l’instant où le ralentisseur à une forme trapézoïdale.

Lire sur Lesvoitures.fr et communiqué PUMSD

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