Mise à jour du 21/06 :
Les forces de l’ordre doivent circonstancier l’infraction et non la viser. Autrement dit, il suffit pour eux d’indiquer des éléments de circonstance mais ils n’ont aucune obligation concernant la vitesse du véhicule, la distance réelle … Nous pourrions imaginer un PV sur lequel est noté : circulation dense, véhicule collant le véhicule devant lui à une vitesse importante.
Nouveau vice de procédure concernant les procès-verbaux d’infraction de non-respect des distances de sécurité.
La Cour de Cassation vient au secours des automobilistes, profitons-en.Vous le savez, le Code de la route impose le respect d’une distance de sécurité suffisante pour éviter le risque de collision. Mais, depuis le 16 septembre 2014, les policiers ou gendarmes doivent mentionner ou établir les circonstances sur les points suivants :
La Cour de Cassation vient au secours des automobilistes, profitons-en.Vous le savez, le Code de la route impose le respect d’une distance de sécurité suffisante pour éviter le risque de collision. Mais, depuis le 16 septembre 2014, les policiers ou gendarmes doivent mentionner ou établir les circonstances sur les points suivants :
- la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant
- la distance qu’il fallait respecter
- le point kilométrique de l’infraction
- la vitesse du véhicule suiveur
Lire la suite sur le site de Me Iosca
Merci à Me Weil pour le complément d’information
